Impartialité de la juridiction administrative
Le Conseil d’Etat conserve une interprétation souple de l’impartialité du juge.
Il estime que qu’il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe général du droit que la composition d’une formation de jugement statuant définitivement sur un litige doive être distincte de celle ayant décidé, dans le cadre de ce même litige, de surseoir à statuer par une décision avant dire droit dans l’attente d’une mesure de régularisation en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
(CE, 17 janvier 2024, n°462638, mentionné aux Tables du Recueil Lebon)