Secret médical et motivation des décisions
Des éléments couverts par le secret médical peuvent être mentionnés dans une décision de refus d’accident de service (CE, 16 février 2024, n°467533)
Le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel le fait que des éléments couverts par le secret médical figurent dans la décision refusant de reconnaître l’imputabilité d’un accident au service n’est pas susceptible de l’entacher d’illégalité.
De plus, le Conseil d’Etat estime que l’annonce d’un réaménagement d’un bureau ou le passage à un demi-traitement à l’issue d’une période de six mois en congé de maladie ordinaire ne revêt pas le caractère d’un accident de service mais relève, au contraire, de l’exercice ordinaire du pouvoir hiérarchique.