Agences de l’eau : reconnaissance d’un pouvoir réglementaire en matière de subventions et concours financiers
Par un arrêt du 11 mars 2020 (req. n° 426366), le Conseil d’Etat a reconnu expressément que les Agences de l’eau disposaient d’un pouvoir réglementaire, leur permettant de déterminer les conditions de leur action et définir les conditions d’attribution de leurs concours financiers.
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