Effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits

Le Conseil d’Etat (CE, 28 décembre 2022, req. n°447875, mentionné aux tables du Lebon) rappelle qu’en cas d’annulation d’un retrait d’une décision créatrice de droits, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.

Toutefois, lorsqu’une telle décision a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l’annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l’égard des tiers, à compter de la date à laquelle la décision rétablie fait à nouveau l’objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou à compter de la date de notification du jugement d’annulation.

Cependant, le deuxième recours gracieux formé par des tiers à l’encontre de la décision initiale ne saurait conserver le délai de recours contentieux en ce qu’il constitue un deuxième recours administratif formé contre le même acte.

CE, 28 décembre 2022, req. n°447875, mentionné aux tables du Lebon