Démolition d’un ouvrage public mal planté : pas de prescription
Les requérants avaient demandé à la société Enedis de procéder à la dépose d’un pylône implanté sur leur terrain et de leur verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estimaient avoir subis. Face au refus de la société, ils avaient saisi le juge administratif.
Au soutien de son pourvoi en cassation, la société Enedis opposait une exception de prescription trentenaire en invoquant des dispositions du code civil.
Dans son arrêt du 27 septembre 2023 (req. n°466321), le Conseil d’Etat précise que, compte tenu des spécificités de l’action en démolition d’un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée, aucune disposition ni aucun principe prévoyant un délai de prescription ne sont applicables à une telle action. Un tel moyen était donc inopérant.
Le propriétaire peut donc toujours agir et demander la démolition.