Compétence : non-exécution d’une délibération approuvant l’acquisition d’un fonds de commerce
par une délibération, le conseil municipal d’une commune avait approuvé le principe et le prix d’acquisition d’un fonds de commerce...
Effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits
Le Conseil d’Etat (CE, 28 décembre 2022, req. n°447875, mentionné aux tables du Lebon) rappelle qu’en cas d’annulation d’un retrait...
Extension de la possibilité de régulariser les permis de construire
Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel un permis de construire délivré...
Régularisation des manquements devant la CNCCFP
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne des...
Dépenses de campagne officielle et compte de campagne : le surplus doit être intégré
Par un avis n° 465399 rendu le 11 octobre 2022, le Conseil d’Etat a fixé les liens entre les dépenses...
Possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision
Le Conseil d’Etat a rendu, le 15 septembre dernier, un avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des...
Le délit de favoritisme n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue dans la procédure d’attribution d’une commande publique
Une délégation de service public de la restauration scolaire d’une commune avait été attribuée à une société. Une association, candidate...
Tromperie sur une investiture : annulation de l’élection et inéligibilité
Un candidat à l’élection législative, qui n’avait pas été investi par le parti politique « La République en marche » et qui...
Logos et manœuvres en période électorale
Par un arrêt du 12 avril 2021 (n° 445515) relatif à l’élection des conseillers municipaux et communautaires de Notre-Dame-de-Bondeville, le...
Recours contre les décisions de la HATVP
Par un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat s’est estimé compétent pour connaitre en premier et dernier ressort...