Communication des listes électorales : pas d’usage commercial
Par un arrêt du 2 décembre 2016, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application du droit de communication d’une liste...
Persistance du domaine public virtuel
Selon l’arrêt Eurolat (CE, 6 mai 1985, Association Eurolat Crédit Foncier de France, req. n° 41589, n° 41699), le seul...
La reprise des relations contractuelles peut porter une atteinte excessive à l’intérêt général
Dans un arrêt du 16 novembre 2016 (req. n° 401321), le Conseil d’Etat juge que la reprise des relations contractuelles...
Responsabilité du maître d’ouvrage délégué
Par un arrêt du 26 septembre 2016, Société Dumez Ile-de-France (req. n° 390515), le Conseil d’Etat précise les conditions d’engagement...
Licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude
Le licenciement d’un salarié protégé doit être autorisé par l’administration. Lorsque le licenciement est justifié par l’inaptitude du salarié à...
Communication des documents administratifs : qui peut contester ?
Les demandes de communication de documents administratifs sont accueillies de plus en plus favorablement, et cette transparence, imposée parfois par...
Régularisation d’une décision irrégulière attribuant une subvention
Le Conseil d’Etat poursuit sa jurisprudence tendant à limiter les effets des irrégularités de forme et de procédure sur les...
Twitter et la campagne électorale
Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 27 juin 2016, que si la publication de « tweets » par un...
Délai raisonnable pour contester une décision administrative
Alors que jusqu’à présent, il était possible de contester à tout moment une décision administrative notifiée sans indication des voies...
Un simple soutien au candidat n’est pas un don
Les dons de personne morale à un candidat sont interdits, sauf s’ils émanent d’un parti ou d’un mouvement politique dont...