DUP et arrêté de cessibilité

25 octobre 2024 Jérôme Léron
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Aménagement urbain, Procédure

Par un arrêt du 14 juin 2024 (n° 475559), le Conseil d’Etat estime que le juge administratif ne peut surseoir à statuer en vue de la régularisation d’un vice, invoqué par voie d’exception, affectant la DUP sur le fondement de laquelle a été pris l’arrêté litigieux lorsqu’il est saisi de la contestation d’un arrêté de cessibilité

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque le juge administratif est saisi de conclusions dirigées contre un acte déclarant d’utilité publique et urgents des travaux et qu’il estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Il doit cependant avoir invité les parties à présenter leurs observations au préalable.

Mais le Conseil d’Etat précise que tel n’est pas le cas lorsqu’un vice, affectant l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel cet arrêté de cessibilité, est invoqué par voie d’exception, à l’appui de conclusions dirigées contre un arrêté de cessibilité.

Dans cette hypothèse, un tel vice est insusceptible d’être régularisé dans le cadre du recours dirigé contre l’arrêté de cessibilité.


(CE, 14 juin 2024, n°475559)

Carence dans la réalisation de logements sociaux : précision sur l’office du juge administratif

30 octobre 2022 Anaïs Gagnet
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Aménagement urbain, Droit social

Une commune n’avait que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements sociaux locatifs pour les années 2014 à 2016. Le préfet du Val d’Oise avait alors prononcé sa carence par arrêté et avait fixé à 300% le taux de majoration de son prélèvement pour une durée de trois ans.

Dans un arrêt du 28 octobre 2022 (n° 453414), le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’une commune demande l’annulation d’un tel arrêté, il appartient au juge de plein contentieux de déterminer si le prononcé de la carence procède d’une erreur d’appréciation des circonstances de l’espèce. Dans la négative, il doit apprécier si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de la carence. Il peut, le cas échéant, réformer le montant de cette dernière.

Le Conseil d’Etat a donc annulé l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles, cette dernière ne s’étant pas prononcée sur le caractère disproportionné de la sanction alors qu’elle avait admis que le prononcé de la carence ne procédait pas d’une erreur d’appréciation.

CE, 28 octobre 2022, req. n°453414

DUP : contenu du dossier d’enquête sur les dépenses

28 mars 2022 Anaïs Gagnet
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Aménagement urbain, Urbanisme

Par la décision Observatoire indépendant du cadre de vie (CE, 11 juillet 2016, req. n°389936), le Conseil d’Etat avait établi les éléments devant figurer dans l’appréciation sommaire des dépenses jointes au dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des zones d’aménagement concerté.

Par l’arrêt Association Eglise évangélique de Crossroads du 22 mars 2022 (req. n° 448610), il précise que ni les dépenses relatives aux ouvrages, qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone, ni les recettes attendues de la vente future des terrains et de l’opération d’expropriation n’ont à être incluses.

Lire la décision sur le site Légifrance