Carence dans la réalisation de logements sociaux : précision sur l’office du juge administratif

30 octobre 2022 Anaïs Gagnet
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Aménagement urbain, Droit social

Une commune n’avait que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements sociaux locatifs pour les années 2014 à 2016. Le préfet du Val d’Oise avait alors prononcé sa carence par arrêté et avait fixé à 300% le taux de majoration de son prélèvement pour une durée de trois ans.

Dans un arrêt du 28 octobre 2022 (n° 453414), le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’une commune demande l’annulation d’un tel arrêté, il appartient au juge de plein contentieux de déterminer si le prononcé de la carence procède d’une erreur d’appréciation des circonstances de l’espèce. Dans la négative, il doit apprécier si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de la carence. Il peut, le cas échéant, réformer le montant de cette dernière.

Le Conseil d’Etat a donc annulé l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles, cette dernière ne s’étant pas prononcée sur le caractère disproportionné de la sanction alors qu’elle avait admis que le prononcé de la carence ne procédait pas d’une erreur d’appréciation.

CE, 28 octobre 2022, req. n°453414

Obligation de recourir à la médiation préalable pour certains litiges sociaux et de la fonction publique

11 avril 2022 Anaïs Gagnet
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Droit social, Fonction publique

Le décret n°2022-433, 25 mars 2022, publié au journal officiel du 27 mars 2022, pérennise la médiation préalable obligatoire à certains litiges sociaux et de fonction publique, qui avait été expérimentée d’avril 2018 à décembre 2021.

D’une part, sont concernées certaines décisions en matière d’allocations chômage émanant de Pôle Emploi ou de l’Etat.

D’autre part, sont concernés les litiges des agents du ministère de l’éducation nationale et de la fonction publique territoriale.

Dans ce dernier cas, la collectivité concernée doit avoir signé un accord avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale afin de lui confier cette médiation préalable obligatoire. Les centres de gestion communiqueront ensuite aux tribunaux administratifs concernés la liste des collectivités ayant conclu cette convention.

Lire le décret sur le site Légifrance

 

Précisions sur la motivation de la décision d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE

27 février 2017 Jérôme Léron
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Droit social

Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est adopté par l’employeur, l’administration du travail doit homologuer le document unilatéral fixant le contenu du plan.

Dans un arrêt du 1er février 2017 (req. n° 391744, à paraître au recueil), le Conseil d’Etat a précisé que cette décision d’homologation ne doit pas se borner à reprendre les différentes mesures du PSE élaborer par la société.

La motivation de la décision impose à l’administration de faire apparaître son appréciation sur l’ensemble des éléments qu’elle doit vérifier : régularité de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l’entreprise, recherche, par l’employeur, des postes de reclassement…

Lire la décision sur le site Légifrance

Licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude

15 octobre 2016 Jérôme Léron
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Droit social, Fonction publique

Le licenciement d’un salarié protégé doit être autorisé par l’administration. Lorsque le licenciement est justifié par l’inaptitude du salarié à exercer ses fonctions, le rôle de l’administration est simplement de s’assurer que l’inaptitude du salarié justifie le licenciement demandé sans rechercher la cause de cette inaptitude.

Toutefois, dans un avis du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat précise que si l’inaptitude est en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice du mandat, l’administration doit refuser l’autorisation du licenciement.

Lire le texte sur le site du Conseil d'Etat