Le code électoral prévoit que le compte de campagne peut être rejeté au motif que le candidat ne produit pas le relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier.

Toutefois, le Conseil d’Etat (CE, 25 janvier 2023, req. n°465145) juge que tel n’est pas le cas lorsque, eu égard au faible nombre des opérations réalisées et à la modicité des sommes engagées, les documents produits par le candidat permettaient de contrôler la réalité des recettes et des dépenses inscrites à son compte de campagne.

CE, 25 janvier 2023, req. n°465145

Un candidat à l’élection législative, qui n’avait pas été investi par le parti politique « La République en marche » et qui ne bénéficiait pas de son soutien, avait inscrit sur ses bulletins de vote la mention, en gros caractères, « La République en marche ! ».

Après avoir rappelé qu’il appartient au juge de l’élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l’investiture des candidats par les partis politiques, le Conseil constitutionnel (Cons. Const. 28 janv. 2022, n°2021-5726/5728 AN) a jugé que les manœuvres commises par ce candidat avaient été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

L’élection a dont été annulée par le Conseil constitutionnel et le candidat a été déclaré inéligible pour une durée de trois ans.

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Par un arrêt du 12 avril 2021 (n° 445515) relatif à l’élection des conseillers municipaux et communautaires de Notre-Dame-de-Bondeville, le Conseil d’Etat estime que constitue une manœuvre la distribution d’un document comportant une page intitulée « pour nos partenaires associatifs » dans laquelle étaient reproduits les logos de plusieurs associations locales.

Selon le Conseil d’Etat, cela laisse croire que le candidat bénéficie du soutien de ces associations, ce qui n’était pas le cas. Compte tenu du faible écart de voix entre les listes en présence, le Conseil d’Etat retient une atteinte à la sincérité du scrutin et annule les opérations électorales.

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Comme il fallait s’y attendre, compte tenu des appréciations divergentes des tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat a très vite rendu sa première décision sur une protestation électorale fondée sur l’abstention massive qui a marqué le scrutin pour les élections municipales (Conseil d’Etat, 15 juillet 2020, Élections municipales et communautaires de Saint-Sulpice-sur-Risle, req. n° 440055, mentionné au Lebon).

La haute juridiction a logiquement confirmé que, pour qu’il y ait une atteinte à la sincérité du scrutin, il faut une irrégularité ou une manœuvre. Ainsi, la seule circonstance que l’abstention ait été massive ne suffit pas à conduire à l’annulation du scrutin :

10. En l’espèce, M. B… D… fait seulement valoir que le taux d’abstention s’est élevé à 56,07 % dans la commune, sans invoquer aucune autre circonstance relative au déroulement de la campagne électorale ou du scrutin dans la commune qui montrerait, en particulier, qu’il aurait été porté atteinte au libre exercice du droit de vote ou à l’égalité entre les candidats. Dans ces conditions, le niveau de l’abstention constatée ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

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