Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 juin 2024 (n°476196) rappelle que la protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance dues par l’administration à son agent afin de le protéger et de l’assister contre les attaques dont il fait l’objet dans le cadre de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.

Le Conseil d’Etat précise que cette obligation de protection s’applique également lorsque l’agent est directement et personnellement exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie en raison de sa qualité d’agent public.

(CE, 7 juin 2024, n°476196)

Des éléments couverts par le secret médical peuvent être mentionnés dans une décision de refus d’accident de service (CE, 16 février 2024, n°467533)

Le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel le fait que des éléments couverts par le secret médical figurent dans la décision refusant de reconnaître l’imputabilité d’un accident au service n’est pas susceptible de l’entacher d’illégalité.

De plus, le Conseil d’Etat estime que l’annonce d’un réaménagement d’un bureau ou le passage à un demi-traitement à l’issue d’une période de six mois en congé de maladie ordinaire ne revêt pas le caractère d’un accident de service mais relève, au contraire, de l’exercice ordinaire du pouvoir hiérarchique.

CE, 16 février 2024, n°467533

Par un arrêt du 7 juillet 2022 (CE, 7 juillet 2022, n° 449178), le Conseil d’Etat rappelle que les règles de réintégration d’un fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles.

Il précise également que les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration doivent être fermes et précises « quant à la nature de l’emploi et la rémunération et notamment ne pas subordonner le recrutement à la réalisation de conditions soumises à l’appréciation de la collectivité ».

CE, 3ème – 8ème chambres réunies, 07/07/2022, 449178