Contentieux des mesures de résiliation du contrat : application de la jurisprudence Proresto aux instances en cours

21 janvier 2017 Jérôme Léron

Le Conseil d’Etat juge qu’un recours administratif exercé à l’encontre d’une mesure de résiliation d’un contrat administratif n’a pas pour effet d’interrompre le délais de recours contentieux, qui est de deux mois à compter de la notification de la décision (Conseil d’Etat, 30 mai 2012, SARL Proresto, req. n° 357151).

Dans un arrêt du 15 décembre 2016, le Conseil d’Etat précise que cette solution est applicable aux instances qui étaient en cours à la date à laquelle elle a été prise.

Par ailleurs, dans le même arrêt, le Conseil d’Etat souligne que le juge administratif ne peut relever d’office une situation de compétence liée, ce qui a pour effet de rendre inopérants les moyens dirigés contre une décision administrative, sans avoir préalablement invité les parties à présenter des observations.

CE, 15 décembre 2016, Commune de Saint Denis d'Oléron, req. n° 389.141

Persistance du domaine public virtuel

16 décembre 2016 Jérôme Léron

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Domaine public, Procédure

Selon l’arrêt Eurolat (CE, 6 mai 1985, Association Eurolat Crédit Foncier de France, req. n° 41589, n° 41699), le seul fait, pour une personne publique, d’avoir prévu, de façon certaine, d’affecter un immeuble lui appartenant à un service public et de réaliser à cette fin un aménagement spécial, ou d’affecter l’immeuble à l’usage direct du public et, si cette affectation nécessitait un aménagement, de le réaliser, soumettait cet immeuble aux principes de la domanialité publique.

C’est ce que le doctrine désigne comme le domaine public « virtuel ».

Le code général de la propriété des personnes publiques, a restreint la définition du domaine public.

Le Conseil d’Etat avait confirmé que l’entrée en vigueur de ce code n’avait pas pour effet d’entrainer le déclassement des biens qui appartenaient antérieurement au domaine public virtuel (CE, 3 octobre 2012, Commune de Port-Vendres, req. n° 35391).

Par une décision du 14 novembre 2016 (req. n° 4068), le Tribunal des conflits confirme cette analyse.

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Responsabilité du maître d’ouvrage délégué

15 octobre 2016 Jérôme Léron

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Droit de la construction, Procédure

Par un arrêt du 26 septembre 2016, Société Dumez Ile-de-France (req. n° 390515), le Conseil d’Etat précise les conditions d’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué, qui agit pour le compte du maître d’ouvrage.

Il juge que les constructeurs ne peuvent engager la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage délégué pour obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées sur le fondement de l’art. 3 de la loi MOP.

Ils peuvent seulement engager la responsabilité du maître d’ouvrage.

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Communication des documents administratifs : qui peut contester ?

13 septembre 2016 Jérôme Léron

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CADA, Procédure

Les demandes de communication de documents administratifs sont accueillies de plus en plus favorablement, et cette transparence, imposée parfois par voie juridictionnelle, ne peut qu’être saluée.

Il n’en reste pas moins qu’une telle communication peut avoir des effets sur des tiers. Par exemple, les contrats passés par l’administration avec des sociétés privées sont susceptibles de contenir des informations commerciales que le cocontractant ne souhaite pas voir divulguer. Or, ce tiers n’est souvent pas partie à la procédure.

Pour remédier à cet inconvénient, le Conseil d’Etat a jugé qu’une personne directement concernée par des documents dont un tribunal a enjoint la communication à un requérant pouvait faire tierce opposition du jugement.

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Régularisation d’une décision irrégulière attribuant une subvention

23 juillet 2016 Jérôme Léron

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Aides et subventions, Procédure

Le Conseil d’Etat poursuit sa jurisprudence tendant à limiter les effets des irrégularités de forme et de procédure sur les décisions administratives.

Dans une décision du 1er juillet 2016, il juge qu’une collectivité ayant attribué une subvention affectée d’un tel vice de légalité externe peut, pour des motifs de sécurité juridique, régulariser le versement de la subvention annulée.

Dès lors, la juridiction, saisie de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de recouvrer la subvention attribuée, doit subordonner la restitution de la somme réclamée à l’absence d’adoption par l’administration,dans le délai déterminé par sa décision, d’une nouvelle décision attribuant la subvention.

Lire le texte sur le site du Conseil d'Etat

Délai raisonnable pour contester une décision administrative

23 juillet 2016 Jérôme Léron

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Procédure

Alors que jusqu’à présent, il était possible de contester à tout moment une décision administrative notifiée sans indication des voies et délais de recours, le Conseil d’Etat vient de revenir sur cette position favorable aux administrés.

Par un arrêt d’Assemblée, il estime désormais que la contestation n’est ouverte que dans un « délai raisonnable », qui est normalement d’une année, au nom du principe de sécurité juridique.

Lire le texte sur le site du Conseil d'Etat

Déchéance de nationalité : un contrôle approfondi du juge administratif

12 juin 2016 Jérôme Léron

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Etrangers, Procédure

Le 7 octobre 2015, le Premier ministre a déchu de leur nationalité française cinq personnes condamnées pour des actes de terrorisme.

Par cinq arrêts rendus le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’étendu du contrôle du juge administratif sur ces décisions. Estimant que, malgré leur caractère de sanction administrative, le contentieux relève de l’excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a jugé qu’il devait exercer un contrôle de proportionnalité sur les mesures prises.

Un tel contrôle se justifie en raison des conséquences de la déchéance de nationalité pour les personnes concernées.

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Absence d’urgence à suspendre le décret autorisant la privatisation de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

11 mai 2016 Jérôme Léron

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Droit des transports, Procédure

L’Etat s’est engagé dans un processus de privatisation de certains aéroports. Le 7 mars 2016, un décret a autorisé la privatisation de la société des aéroports de Lyon.

L’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry a saisi le juge des référés du Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, pour obtenir la suspension de ce décret. L’association invoquait notamment les risques d’accroissement des pollutions atmosphériques et sonores en raison des futurs investissements.

Par une ordonnance du 10 mai 2016, le juge des référés a considéré que ces risques, éventuels, ne pourraient se réaliser que dans plusieurs années et qu’ils ne pouvaient donc justifier l’urgence à suspendre l’exécution du décret.

Il a donc écarté la demande.

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Élargissement des possibilités de former un recours pour excès de pouvoir

10 avril 2016 Jérôme Léron

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Audiovisuel et culture, Procédure

Par un arrêt Société NC Numericable, en date du 21 mars 2016, le Conseil d’Etat a assoupli sa jurisprudence traditionnelle sur la recevabilité des recours pour excès de pouvoir.

Il accepte désormais les recours contre des actes dits « de droit souple », comme de simples communiqués de presse ou des prises de position d’une autorité administrative, lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent.

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